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ACTA : l'UE va saisir la Cour de justice europénne

La Cour de justice européenne aura-t-elle la peau du traité anti-contrefaçon ACTA ? L’Union européenne a en tout cas décidé de la saisir pour lui demander s'il était conforme au droit communautaire. Elle avait pourtant signé le texte fin janvier.

« Nous avons l'intention de demander à la plus haute cour en Europe si ACTA est, d'une manière ou d'une autre, incompatible avec les droits fondamentaux et les libertés fondamentales de l'Union européenne, comme la liberté d'expression, d'information ou la protection des données », a ainsi déclaré Karel De Gucht, le commissaire européen au commerce.

La contestation vient de l'Est.

Décrié dans de nombreux pays en Europe, l’ACTA doit encore être ratifié par l’ensemble des pays européens. Toutefois, devant plusieurs manifestations réparties sur le continent et le gel de la ratification annoncé par la République tchèque et la Pologne, l’Union pouvait difficilement se passer de cette étape judiciaire. Le Parlement européen doit toutefois commencer la ratification du texte le 1er mars prochain. En janvier dernier il était signé par l’Union, première étape de ce processus.

Cette négociation commerciale très politique, pilotée de manière opaque, prévoit de lutter contre la contrefaçon sous toutes ses formes. Les médicaments, la maroquinerie ou le téléchargement illégal (considéré en droit comme de la contrefaçon) sont notamment les produits qui seraient touchés par cet accord. Ce dernier permettrait aux ayants droit d’obtenir des fournisseurs d’accès à Internet des informations relatives aux personnes suspectées de contrefaçon. L’harmonisation et le renforcement des sanctions pour la vente en ligne de produits contrefaits et le téléchargement illégal est également prévu.

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