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UE : une loi pour encadrer la collecte de données personnelles

Lors d’une conférence de presse donnée à Munich, en Allemagne, la commissaire européenne à la Justice Viviane Reding a présenté ses propositions pour une loi visant à protéger les données des membres de l’Union européenne sur Internet. Mme Reding souhaite présenter, dans les jours à venir, « une loi qui s’appliquera à tous les États de l’Union Européenne, à toutes les entreprises [...] même si leurs serveurs sont basés en dehors de l’UE ».

Un consentement « clair » des utilisateurs.

Ainsi, cette loi obligerait les entreprises à obtenir le consentement en des termes « clairs » des utilisateurs pour recueillir leurs données. Il s’agira également de préciser comment elles seront stockées, combien de temps et dans quel but. Des responsables du respect des données personnelles devront être engagés par les entreprises éditant des sites Internet. Il est également question d’un droit à l’oubli, qui permettrait de « retirer le consentement donné » concernant ces données personnelles.

Empêcher Facebook ou Google d’échapper à la législation européenne.

Les entreprises auront également l’obligation d’informer les autorités et leurs utilisateurs dans les 24 heures dans le cas d’un vol, d’une perte ou d’un piratage des données personnelles. « Le citoyen doit avoir plus de pouvoir et pouvoir contrôler ce qui est mis en ligne », a expliqué Mme Reding. La Commissaire européenne souhaite empêcher les géants du Web tels Facebook ou Google de récupérer des informations personnelles en Europe en se soustrayant à la législation européenne, du fait de leur stockage à l’étranger.

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