Google, Facebook et Ebay déposent une plainte contre la loi française de conservation des données

Google, Facebook et EBay déposent une plainte contre la loi française de conservation des données des utilisateurs.

Plus de vingt entreprises dont les géants du web Google, Facebook, EBay, DailyMotion, AOL et Microsoft ont signé une plainte qui devrait être présentée officiellement demain au conseil d'état par l'Association des Services Internet Communautaires (ASIC). La plainte a pour cible l'obligation pour ces entreprises de conserver pendant un an les données des utilisateurs, mots de passe et adresses y compris et de les rendre disponibles aux autorités.

C'est Bloomberg qui révèle l'information relayant les propos du secrétaire général de l'ASIC Benoit Tabaka (également chef du service juridique de PriceMinister). La plainte s'attaquerait donc particulièrement à la nouvelle obligation contenue dans la loi LCEN 2004  parue mardi au Journal Officiel. La loi dispose que les entreprises offrant des services d'hébergement devront conserver pendant un an après la suppression d'un compte utilisateur :

Au moment de la création du compte, l'identifiant de cette connexion ;
Les nom et prénom ou la raison sociale ;
Les adresses postales associées ;
Les pseudonymes utilisés ;
Les adresses de courrier électronique ou de compte associées ;
Les numéros de téléphone ;
Le mot de passe ainsi que les données permettant de le vérifier ou de le modifier, dans leur dernière version mise à jour ;

Benoit Tabaka ajoute à Bloomberg que « Les données qui sont spécialement sensibles pour nous, sont les mots de passe. Nous estimons que ce n'est pas une donnée d'authentification mais une donnée personnelle ». Il indique également que d'après l'ASIC, la commission européenne n'avait pas été avertie correctement de cette loi.

Bloomberg a contacté Al Verney, un porte-parole de Google en Californie pour confirmer l'information, il a demandé au journaliste de contacter l'ASIC en ne démentant pas la participation de Google à cette initiative. La suite demain au conseil d'état.

Il faut noter que si la loi parle de services d'hébergement, ce terme est à entendre au sens large puisque le site français Dailymotion par exemple, a été considéré par la justice française comme « hébergeur de contenu » lors de plusieurs procès.

La forme de la « plainte » déposée par l'ASIC sera probablement « une requête présentée devant le Conseil d'Etat visant l'annulation d'un décret pris en application de la LCEN »

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