Free condamné pour des pratiques illicites et abusives

Alors que l'association UFC-Que Choisir a porté plainte contre le fournisseur d'accès à Internet, le Tribunal de grande instance de Paris lui ordonne l'arrêt de certaines pratiques.

Le consommateur remporte une manche face à Free. Le Tribunal de grande instance de Paris a donné raison à l'association UFC-Que Choisir en ordonnant au fournisseur d'accès à Internet (FAI) de «cesser un certain nombre de pratiques illicites» et de supprimer de ses conditions générales de vente certaines clauses considérées comme «abusives». La société Free a été condamnée à verser à l'association de consommateurs la somme de 50.000 euros à titre de dommages et intérêts. Le groupe Iliad, maison mère de Free, n'a pas souhaité faire de commentaire.

Free devra ainsi supprimer certaines «conditions générales de vente de l'offre triple play (internet, téléphone, télévision), de sa brochure tarifaire et de son site internet», De «multiples pratiques» sont également en cause, précise à l'AFP Nicolas Godfroy, juriste de l'UFC-Que Choisir. Ce dernier souligne ainsi que le tribunal a jugé que «la présentation du mode de paiement paraissait trompeuse pour le consommateur et le guidait vers le prélèvement automatique». En plus, Free «facturait des frais supplémentaires si vous choisissiez un paiement par chèque ou par carte bancaire, ce que le tribunal a jugé illicite».

Par ailleurs, l'association de consommateur avait clairement mis en cause «des modalités de résiliation à perception différé qui, pour nous, souligne Nicolas Godfroy n'étaient qu'un échappatoire sémantique (pour appliquer des frais de résiliation) et que le tribunal a bien reconnu comme tels». La décision du tribunal offre ainsi aux consommateurs «la possibilité de contester les facturations déjà opérées ou celles à venir pour les personnes qui résilieraient sur le fondement de la hausse de TVA», indique le juriste. Une mobilisation des consommateurs avait déjà permis, en début d'année, de contrecarrer les projets de hausse des prix de certains opérateurs, comme Bouygues, en réponse à la hausse de la TVA.

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